Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’application AddWorking, ci-après dénommées les “CGU”, la signification suivante :
Société : désigne l’entreprise AddWorking
Client : désigne l’entreprise avec laquelle AddWorking contracte dans le but de gérer et piloter sa sous-traitance
Prestataire : désigne l’entreprise (personne morale) ou la personne physique sous-traitante du Client
Application : désigne la solution technique développée par AddWorking, accessible en multi-supports (web, téléphone mobile et tout autre support pouvant se connecter à Internet)
Plateforme : désigne l’Application disponible sur Internet
Utilisateur : désigne toute personne, Client ou Prestataire, utilisant l’Application
Services : ensemble des moyens techniques et humains fournis par AddWorking aux Utilisateurs, visant à faciliter la prise en main puis l'utilisation de l’Application
Site : désigne le site internet www.addworking.com
Cette application web est éditée par : ADDWORKING
ADDWORKING - Société par Actions Simplifiée au capital de 143.645 euros, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 810 840 900 et dont le siège social est situé 17 rue du Lac Saint André, Savoie Technolac - 73370 Le Bourget du Lac.
Tél. : +(33) 01 85 09 09 60
Email : contact@addworking.com
Responsable de l’application : Julien PERONA
Directeur de publication : Julien PERONA
Conception, réalisation et animation du site : AddWorking SAS
Prestataires d’Hébergement :
- HEROKU – Private Spaces - Dublin, Ireland & Frankfurt, Germany
- OVH – 140 Quai du Sartel - 59100 ROUBAIX - FRANCE. Tel : 0 820 698 765
AddWorking simplifie et sécurise la gestion de la relation entre les entreprises (ci-après le « Client ») et les ressources externes du type sous-traitant, ESN, freelance ou société d’intérim (ci-après le « Prestataire ») via son application web originale (app.addworking.com).
Cette application propose à chacun d’entre eux une série de modules notamment pour faciliter le référencement des Prestataires du Client, la diffusion d’offres de missions ou appels d’offres aux Prestataires référencés ainsi que la centralisation des réponses, des tableaux de bord, et en option, une gestion contractuelle entre les 2 parties et une gestion des paiements.
L’activation de certains modules peut nécessiter une contractualisation entre la Société et/ou le Client et/ou le Prestataire. Le cas échéant, la Société proposera, via la Plateforme, des contrats complémentaires qui pourront être signés en ligne par voie électronique.
D’une façon plus globale, la Société permet de réduire les différents risques juridiques auxquels l’entreprise « Client » est exposée dans le cadre de la sous-traitance. Le Prestataire s’engage, dès lors qu’il souhaite être référencé par un Client, à fournir tous les documents nécessaires au contrôle de sa conformité au regard des bonnes règles de la sous-traitance et demandés par AddWorking.
Dès lors qu’un Prestataire accepte d’être référencé par un Client, le Client a accès à tous les documents téléchargés sur la Plateforme par le Prestataire et nécessaires au contrôle de sa conformité. Dès lors que le Prestataire a renseigné des données complémentaires liées à son activité, son métier, ses compétences et à ses diverses attestations demandées par un Client, ce Client a accès à toutes ces informations. Dès lors qu’un contrat de prestation de services est établi entre le Client et son Prestataire via la Plateforme, les 2 parties ont accès à l’ensemble des données et des documents nécessaires au bon déroulement de la mission, de la contractualisation jusqu’à la facturation si cette dernière option a été retenue par le Client.
Le Client et le Prestataire s’engage à transmettre, dans les plus brefs délais, à la Société toutes informations demandées et nécessaires à la bonne exécution de sa mission.
Aucune exploitation commerciale même partielle des données qui y sont présentées ne pourra être effectuée sans accord préalable et écrit entre les parties.
Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit créer un compte en s’inscrivant gratuitement sur le Site app.addworking.com . L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes CGU. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modification. L'Utilisateur devra communiquer à la Société ses coordonnées de contact et son numéro SIREN ou RCS.
L’accès au compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.
Dès lors que le Prestataire et le Client acceptent, dès la création de leur profil, de conclure un contrat de prestations de services avec la Société pour utiliser les Services – appelé CPS1 s'agissant du contrat liant AddWorking et le Client, et CPS2 s'agissant du contrat liant AddWorking et le Prestataire – dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes ou s’il fait un usage abusif de l’Application et des Services, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services.
Pour le Prestataire :
Une fois inscrit, le Prestataire peut bénéficier des Services de l’Application.
Les Services comprennent notamment :
Pour le Client :
Une fois inscrit, le Client peut bénéficier des Services de l’Application.
Les Services comprennent notamment :
Le Client entre en contact avec le Prestataire via une messagerie interne et le Client peut proposer des offres de mission à ses Prestataires via l’Application. En cas d’accord entre le Client et un Prestataire sur le champ et les modalités des prestations, le Prestataire établit, par le biais des outils mis à sa disposition par le Site, une proposition tarifaire et l’adresse aux Clients via la messagerie interne de l’Application.
Après acceptation, le Client et le Prestataire signent électroniquement un contrat de prestations de service appelé CPS3 si cette option a été retenue par le Client. Le Prestataire reçoit alors une notification lui confirmant qu’il peut débuter la Prestation et le Client en reçoit une copie.
L’accès à l’Application et aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs inscrits.
Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à l’Application. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.
Le Site est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs.
Si l’Utilisateur a besoin d’une information concernant la Plateforme, le Site ou ses Services, il peut contacter la Société en adressant un courriel à : support@addworking.com .
La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l’Application ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
La Société se réserve le droit d’apporter à l’Application et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de l’Application et de ses Services.
L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences. L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur l’Application, la Société ne contrôlant pas le contenu avant la mise en ligne.
L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.
L’Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l’exécution du ou des CPS3 qu’il conclut avec un autre Utilisateur par l’intermédiaire de l’Application, la Société n’intervenant que pour les mettre en relation et leur offrir des Services annexes aux prestations. La conclusion et l’exécution des CPS3, qui interviennent directement entre le Client et le Prestataire s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.
AddWorking met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de l’Application et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement de l’Application et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer l’Application et les Services.
En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.
La Société ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par un Utilisateur.
Cette Application est soumise à la loi française. En cas de litige, les tribunaux Français seront seuls compétents.
L’Application et chacun des éléments qui la composent constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont AddWorking est titulaire.
Les images, vidéos, photographies, marques, noms de domaine, dénominations ou appellations, les logos ainsi que les slogans sont, sauf indications particulières, la propriété intellectuelle de la Société.
Aucune exploitation commerciale, reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielle ou intégrale de ces éléments ne pourra en être faite sans l'accord préalable et écrit d’AddWorking, à l'exception de l'utilisation pour un usage privé sous réserve des dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle. De même, toute reproduction par le biais d’une modification de l’URL et du code source du site assimilable à du « framing » est expressément interdite.
La violation de l'un de ces droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle est un délit de contrefaçon passible de 2 ans d'emprisonnement et d'une amende de 150.000 euros.
Tout Utilisateur qui publie du contenu sur l’Application garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.
En communiquant du contenu par le biais de l’Application, l’Utilisateur autorise expressément la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout ou partie du contenu sur l’Application, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tout autre support (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et de l’Application ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son contenu effectuée par la Société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ce site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro : 1862547
Au cours de sa visite sur cette Application, il pourra être demandé à l'Utilisateur de saisir des informations de différents types. La Société collectera également des données visant à améliorer d’une manière générale les Services de l’Application.
• DONNÉES RENSEIGNÉES PAR L’UTILISATEUR
Des données sont renseignées par l’Utilisateur à différents niveaux :
• DONNÉES COLLECTÉES PAR ADDWORKING
La Société collecte automatiquement des données via l’utilisation de ses Services. Un enregistrement des données d’utilisation est opéré au moment de l’accès aux services de l’Application et de leur utilisation d’une quelconque manière. Des mesures d’audience sont effectuées, permettant par exemple une mesure du nombre de pages vues, du nombre de visites du Site, ainsi que de l’activité des visiteurs sur le Site et leur fréquence de retour. Pour évaluer l’activité de l’Utilisateur (exemples : dernière connexion, dernière activité), des identifiants de connexion, des cookies ainsi que l’enregistrement de l’adresse IP utilisée pour la connexion sont utilisés. Des données techniques sur la connexion internet, le navigateur et les appareils de l’Utilisateur sont également susceptibles d’être collectées.
• DONNÉES REÇUES DE LA PART DE PARTENAIRES
La Société est susceptible de recevoir des données personnelles de la part de Clients, de Prestataires et de partenaires (exemple : informations légales et publiques propres à l’entreprise).
• UTILISATION DES DONNÉES COLLECTÉES
Utilisation des données sur la base de l’exécution du contrat
Les données collectées sont essentiellement utilisées par AddWorking à des fins de gestion, pour garantir la conformité des Prestataires du Client, le contrôle du déroulement des prestations réalisées par le Prestataire auprès de son Client et la validation des factures du Prestataire en vue de leur règlement.
Sur la base de l’exécution du contrat, les données sont utilisées pour fournir les Services de la Société, et notamment :
Utilisation des données sur la base de l’intérêt légitime
Sur la base de l’intérêt légitime de la Société, les données sont utilisées pour :
Utilisation des données pour respecter les obligations légales
La Société est susceptible de traiter les données à des fins de preuve et dans le cadre du respect de ses obligations légales.
• DESTINATAIRE DES DONNÉES
Afin de respecter les obligations légales, les données personnelles peuvent également être transmises aux autorités administratives et judiciaires autorisées, uniquement sur réquisition judiciaire.
• DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES
La durée de conservation des données personnelles varie en fonction de la finalité de leur collecte :
• SÉCURITÉ DES DONNÉES
La protection des informations se fait à l’aide de mesures de sécurité électroniques et administratives, à différents niveaux :
Toutes les informations listées ci-dessus permettent notamment à la Société de mieux connaître l’Utilisateur, de répondre à ses besoins et de lui dispenser un service de qualité. Elles sont susceptibles d'être conservées, traitées de manière automatisée et utilisées notamment pour contacter et informer l'Utilisateur de l'existence des produits et services de la Société dans le cadre d'actions commerciales et de marketing. De plus, les données enregistrées seront accessibles aux Utilisateurs enregistrés sur l‘Application en vue de leur mise en relation pour l’exécution de prestations de services.
Les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives qui les concernent. Pour l'exercer, il s'adresse à ADDWORKING (17 rue du Lac Saint André - 73370 LE BOURGET DU LAC-FRANCE. Tel : 01.85.09.09.60 / contact@addworking.com )
La Société s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (« le règlement européen sur la protection des données »).
Les données collectées sont essentiellement utilisées par la Société à des fins de gestion pour garantir la conformité des Prestataires du Client, le contrôle du déroulement des prestations réalisées par le Prestataire auprès de son Client et la validation des factures du Prestataire en vue de leur règlement.
Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont installés dans le navigateur de l'ordinateur de l'Utilisateur pour enregistrer son activité. Ils envoient un identifiant anonyme qui sera stocké dans cet ordinateur et permettra à l'Utilisateur de naviguer sur Internet beaucoup plus facilement, par exemple, en permettant aux Utilisateurs qui se sontdéjà inscrits d'accéder à des zones, à des services, à des promotions ou à des concours qui leur sont réservés sans avoir à s'identifier à chaque visite. Les cookies peuvent également servir à mesurer certains paramètres d'audience, de trafic et de navigation, à calculer la durée d'une session et/ou à contrôler le flux et les accès. L'Utilisateur est averti que l’Application Internet utilise des cookies.
La Société dispose d’outils appropriés pour obtenir l'autorisation de l'Utilisateur en vue de l'installation des cookies requis. Conformément à la législation en vigueur, il est toutefois important de noter (i) que si la configuration du navigateur est modifiée et que cela désactive les restrictions en empêchant la mémorisation des cookies, l'Utilisateur est alors réputé avoir donné son consentement à l'utilisation des cookies et (ii) que son consentement éclairé n'est pas nécessaire pour l’installation de cookies strictement réservés à une prestation de service expressément demandée par lui-même (au moyen d'une inscription préalable). Sans préjudice de ce qui précède, l'Utilisateur peut configurer son navigateur de manière à être averti de la réception de cookies et d'empêcher leur installation dans le système (avec l’utilisation de Microsoft Internet Explorer, menu Outils, sélection Options Internet, puis Confidentialité).
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CGU – AddWorking